Bail de chasse des lieux-dit 
« Lieux Dit » à COMMUNE

1.1	Objet de la convention
Cette convention décrit les termes de la location des droits de chasse de parcelles sise à COMMUNE et appartenant à PROPRIETAIRE par le chasseur CHASSEUR.
Cette action cynégétique visera l’élimination, avec peu de souffrance et de stress, des  chevreuils et sangliers excédentaires de manière à maintenir ces populations à une densité soutenable pour le milieu naturel, et ce, dans un esprit de conservation de la nature.

1.2	Propriétaire
Est propriétaire des parcelles concernées par ce bail :
Monsieur PROPRIETAIRE, domicilié au …

1.3	Locataire
Est locataire des droits de chasse pour les parcelles concernées par ce bail :
Monsieur CHASSEUR, domicilié au …
Le locataire ne peut pas concéder son droit de chasse à des tiers.
Le locataire doit être présent lors de toutes activités cynégétiques. Le locataire sera l’interlocuteur direct du propriétaire. Aux yeux du propriétaire, le locataire sera tenu pour unique responsable des actes des personnes que le locataire invite lors de ses activités cynégétiques.

1.4	Montant de la location et terrains concernés par le bail
La location des droits de chasse s’élève à 25 euros par hectare et par an. Une réduction sera accordée les années où il n’y a pas de battue, la location des droits de chasse s’élèvera alors à 20 euros par hectare et par an. Les montants de la location sont soumis à l’index.
Les parcelles concernées sont sises en lieux-dits « LIEU DIT ». Comme le propriétaire continue d’acquérir de nouvelles parcelles, il fera parvenir au locataire durant le mois décembre précédent l’année de location : une carte reprenant la propriété en hachuré et les zones sensibles en rouge (voir point 6), ainsi que la liste des parcelles concernées reprenant la superficie et le calcul du montant de la location et son éventuelle indexation. 
Le payement de la location se fera durant le mois de janvier de l’année de location par virement bancaire sur le compte XXX-XXXXXXX-XX avec la communication « CHASSE 20xx* » (*année de location).

1.5	Durée et reconduction du bail
Le bail prend cours le 01 janvier 2003 pour une durée de 5 ans renouvelable. Le bail est reconduit tacitement, sauf envoi recommandé, envoyé au plus tard le dernier mois du bail, demandant la non-reconduction du bail par l’une des parties. Le locataire est prioritaire à toute autre personne pour la reconduction du bail si et seulement si le locataire a correctement respecté les clauses de la convention.
Toute modification de la présente convention, en accord avec les deux parties, annule la présente convention au profit de la nouvelle convention.
En cas de non-respect, par une des deux parties, d'une des clauses de la convention, la partie lésée fera parvenir à l'autre partie une lettre recommandée où elle exposera ses griefs.  L'autre partie disposera d'un délai de trente jours pour y répondre, toujours par lettre recommandée.  Si endéans ces trente jours, un accord n'est pas trouvé entre les deux parties, la convention prendra fin de plein droit.  La partie lésée le signifiera à l'autre par voie recommandée.

1.6	Préservation des zones sensibles
Le locataire s’engage à respecter la législation sur la conservation de la nature.
Certaines parcelles abritent des plantes rares : Platanthère des montagnes, Orchis tacheté, Comaret, Nard, Trèfle d’eau…(liste non exhaustive). Le propriétaire signalera au locataire ces zones sensibles selon les modalités définies au point 4. Le locataire s’engage à ne pas nuire à la croissance de ces plantes : ni piétinement, cueillette, fauchage ou débroussaillage de ces zones.
Le locataire ne dérangera pas volontairement les animaux rares (ou protégés par la loi) fréquentant le site : Cigogne noire, Bécassine, Locustelle…(liste non exhaustive).
Le dégagement des zones d’affût devra se faire en dehors de ces zones sensibles, avec l’accord du propriétaire et de novembre à février inclus (période de repos de la végétation et absence de nidifications).

1.7	Respect de la vie privée, confidentialité, surveillance
Le locataire s’engage à ne pas divulguer à des tiers la liste des parcelles appartenant au propriétaire, ni le montant de la location, ni la présence d’espèces rares.
Le locataire surveillera le site, il informera le propriétaire de tous les incidents ou infractions qu’il constatera (braconnage, bris de clôture, décharge sauvage, abattage d’arbres, maraudage…)

1.8	Modalité de l’activité cynégétique
Le locataire s’engage à respecter la législation sur la chasse.

1.8.1	Sécurité
Le locataire supportera l’entière responsabilité de son activité cynégétique, il veillera à être correctement assuré.
Le locataire respectera et fera respecter par ses invités les règles de sécurité élémentaires suivantes : ne pas consommer d’alcool endéans les 8 heures précédent la chasse, tirer depuis un poste légèrement surélevé de manière à ce que les balles perdues s’enterrent rapidement dans le sol, ne pas tirer vers des habitations, vers des personnes ou encore vers des parcelles sur lesquelles se trouvent des animaux domestiques.
Le locataire annoncera, avant leur début, les battues le long des chemins menant aux parcelles concernées au moyen d’affiches réglementaires. Ces affiches seront retirées en fin de battue.

1.8.2	Espèces concernées
Le propriétaire autorise le locataire à chasser uniquement l’espèce cerf, le chevreuil et le sanglier.
Le locataire ne peut tirer ni le gibier à plume, ni les carnivores (liste non exhaustive). Les pièges, boites à fauves, collets, appâts empoisonnés sont rigoureusement interdits.

1.8.3	Choix et nombre des animaux tirés
Le locataire et ses invités veilleront à assurer une mort très rapide (mort « sur le coup ») aux animaux tirés. Le tir se fera sur des animaux à l’arrêt ou au pas, et jamais sur des animaux à la course ou trop éloigné (risque de blessures mortelles et de longues agonies).
Le locataire ne privilégiera pas les femelles matures en ne laissant que quelques mâles et jeunes en vue d’avoir de nombreux jeunes à tirer l’année suivante. Le locataire veillera plutôt à respecter les équilibres mâles/femelles et jeunes/adultes afin de préserver la diversité génétique et la stabilité de la population. Il tirera de préférence les animaux chétifs, malades, boiteux, avec une malformation des bois…
Le locataire maintiendra les populations à une densité suffisante pour conserver le milieu ouvert. En cas de colonisation forestière (germination spontanée d’arbres et d’arbustes) des landes et mégaphorbiaies (marécages) suite à un manque d’abroutissement par la faune sauvage, l’activité cynégétique sera suspendue jusqu’à une réouverture de ces milieux.
Le locataire ne tentera pas d’accroître de manière artificielle la densité de gibier : pas de nourrissage (sauf pierre à sel), pas de lâcher de gibier.

1.8.4	Mode de chasse
Le locataire privilégiera l’affût, seule une battue par an sera tolérée. Les autres modes de chasse ne sont pas admis. Les chiens doivent toujours être tenus en laisse.

1.8.5	Affûts
Par affût nous entendons la chasse par un tireur posté qui attend le passage d’un animal. Ce mode de chasse permet d’observer l’animal, de choisir s’il doit être tiré ou non, de permettre un tir de suffisamment près sur un animal au pas ou à l’arrêt assurant une mort « sur le coup ».  Afin de réduire le délai d’attente du passage d’un animal, des rabatteurs pourront circuler silencieusement sur le site juste pour faire lever le gibier de ses caches (fourrés, hautes herbes, sapinières…) afin de le forcer à se déplacer sans pour autant l’affoler.

1.8.6	Battues
Le propriétaire ne tolérera au maximum qu’une seule battue par an. Afin de favoriser la chasse à l’affût, le propriétaire accordera une réduction des droits de chasse les années où il n’y a pas de battues (voir point 4). Le locataire informera le propriétaire de la date de toute battue au moins un mois avant celle-ci.
Pour rappel, le tir sur les animaux à la course est interdit. Le locataire évitera les tirs inconsidérés, par exemple en limitant le nombre de balles par chasseur.

1.9	Signatures d’accord

Fait en deux exemplaires à COMMUNE, le ………………….

PROPRIETAIRE, propriétaire.

CHASSEUR, locataire des droits de chasse.